Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations commerciales entre Brigitte MARTIN, 3 rue de Provence – 13690 GRAVESON, dénommée «prestataire» et le donneur d’ordre dénommé «le Client».
 
ARTICLE 1 – OBJET : Le client confie au prestataire, une mission d’assistance à la gestion administrative, commerciale, et/ou bureautique. Chaque commande aura au préalable fait l’objet d'un devis gratuit établi sur la base des informations communiquées par le Client. La commande est confirmée par la signature apposée sur le devis et de la mention "Bon pour accord", retourné au prestataire et accompagnée de l’acompte mentionné sur le devis le cas échéant.
 
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT : La mission sera effectuée par Brigitte MARTIN qui s’engage à mettre tout son savoir faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. Elle s’engage à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés rencontrées.
 
ARTICLE 3 – LIEU D'EXECUTION : Les prestations seront réalisées depuis les bureaux de Brigitte MARTIN.
 
ARTICLE 4 – EXECUTION DE LA MISSION et DISPONIBILITE : Après réception de la confirmation de commande et du paiement, les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte des disponibilités du prestataire et de la demande du client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts. Pour les missions de plus longue durée un contrat de prestation de service stipulant les conditions spécifiques sera alors établi et pourra être interrompue dans les conditions prévues à l’article 10 dudit contrat. Le contrat pourra être renouvelé au gré des parties à l’arrivée du terme. Un avenant écrit sera alors établi pour en arrêter les conditions.
 
ARTICLE 5 – TARIFS : Les prix indiqués lors de l'établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par le prestataire seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant.
 
ARTICLE 6 – PAIEMENT : Un acompte de 30 % pourra être demandé avant le début de la mission ou à mi-parcours en fonction de la durée de la mission. Le solde devra être réglé à la livraison des travaux.
Le paiement pourra être effectué par :
• Virement bancaire.
• Chèque.
 
ARTICLE 7 - PENALITES DE RETARD : Dans le cas où le délai de paiement ne serait pas respecté, des pénalités seront réclamées par nos soins, dont le montant correspondra à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué à la somme due. De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €uros viendra s’ajouter aux pénalités de retard, conformément à la loi n° 2012-387 du Code de Commerce et à la directive européenne n° 2011/UE du 16 février 2011.
 
ARTICLE 8 – DEONTOLOGIE/CONFIDENTIALITE : Pour l'exécution de toutes les prestations, le prestataire s'engage à fournir un travail soigné. Le prestataire s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu. Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité.
 
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE : Les travaux réalisés resteront la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le non paiement des sommes dues par le client donnera le droit au prestataire d'exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client.
 
ARTICLE 10 – RESILIATION : Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.
 
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE : Le droit applicable au présent contrat est le droit Français.